Conditions Générales de Vente

L’entreprise

Nom commercial : La bréqua
Entreprise individuelle portée par : Camille Schmaltz
Immatriculation à Annecy : SIREN – 838 688 265
Contact : camille@labrequa.com
Siège social : 6 clos des trolles à Annecy

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de BIENS proposés par le Vendeur, de même pour la vente de SERVICES. Les Conditions Générales de Vente régissent ces 2 parties de façon distinctes et complémentaires.

Le « Vendeur » ou la « Société », d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

I. LES BIENS
Produits de biens, proposés en vente en ligne.

Prix des biens

Les prix des Biens vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Paiement des biens

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l’entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

Modalités de livraison des biens

Sauf cas particulier ou livraison Express, toutes nos livraisons sont assurées par la Poste. Une fois la vente terminée, les commandes sont expédiées sous 2 à 10 jours ouvrés (hors congés spécifiés sur notre site). En France Métropolitaine, la livraison est effectuée par La Poste avec numéro de suivi, pour un délai d’acheminement indicatif de 2 à 3 jours ouvrés. Un numéro de suivi vous sera communiqué par email après l’envoi de votre commande. Vous pourrez suivre l’évolution de la livraison sur ce site. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. En cas de retard de livraison de plus de 3 jours, nous vous conseillons de contacter votre bureau de Poste pour vous assurer que votre paquet n’est pas en instance ; puis le cas échéant, de nous signaler ce retard par email à l’adresse camille@labrequa.fr.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Nous vous encourageons vivement à vérifier l’état de l’emballage du colis et ne pas l’accepter s’il vous paraît endommagé. Le tarif que vous payez pour les frais de port prend en compte les éléments suivants : le prix du timbre ou du bordereau Colissimo, les frais d’emballage, les frais de préparation, et le prix d’une assurance le cas échéant.

Disponibilité et présentation des biens

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement. Si un article vous intéresse mais est en rupture de stock, contactez-nous par mail.

Paiement des biens

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Délai de rétractation 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client-non professionnel « dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise de la manière suivante : grâce au formulaire de contact sur le site ou par mail camille@labrequa.com. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour toutes commandes personnalisées, créées sur mesure pour le Client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci après le formulaire-type de rétractation à nous adresser avant toute autre démarche, par courrier à l’adresse LA BREQUA, SCHMALTZ, 6 clos des trolles, 74940 ANNECY-LE-VIEUX ou par mail à camille@labrequa.com. Si les produits sont restitués dans leur état d’origine (nous vous conseillons un colis retour bien protégé via Colissimo avec signature et assurance) le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

Garanties des biens

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : envoyer un mail à camille@labrequa.com.

Réclamations sur les biens

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : camille@labrequa.com

Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, motifs, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’entreprise. Les informations nominatives recueillies auprès des acheteurs sont gardées confidentielles par le site qui s’engage à ne pas les communiquer à un tiers. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

II. LES SERVICES
Séances de conseils, de shooting photographie et vidéo.

Les commandes de séances

Dans le cadre de services, les devis signés valent pour contrats. Et sont validés que lorsque que l’acompte est versé (si acompte il y a).

L’obligation de moyen lors des séances

Le Vendeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts, au titre d’une obligation de moyens et dans la mesure du possible, pour atteindre l’objectif visé.

Modification / annulation des séances

Toute nouvelle demande ou modification du contrat fera l’objet d’un nouveau devis. Conformément aux lois en vigueur, en cas de signature du contrat à domicile, un délai de 7 jours de rétractation est accordé, sans perte financière. L’annulation doit être notifiée par courrier avec accusé de réception durant ce délai, cachet de La Poste faisant foi.

Tarifs et modalités de paiement des séances

Le tarif et modalités de paiement sont indiqués sur le devis/contrat. Dans le cadre d’un déplacement à prévoir pour un Service, les frais kilométriques sont offerts dans un périmètre 50Km Aller/Retour autour d’Annecy-le-Vieux (74, Haute-Savoie). Au-delà de cette zone géographique, des frais supplémentaires sont à prévoir.

Livraison de photos/vidéo après séance

Les photos sont présentées au client dans un délai maximal de 4 semaines après le jour du shooting. Elles sont livrées via un lien à télécharger en ligne. Dans le cas des vidéos, elles sont présentées au client dans un délai maximal de 8 semaines après le jour J. Photos et vidéos sont livrées via un lien à télécharger en ligne. Les tarifs de vidéo comprennent un aller-retour possible de retouches non substantielles après la première livraison.

Réclamations sur des photos/vidéo après séance

Le client reconnait avoir sollicité et réservé La Bréqua en connaissant et en acceptant son style de prise de vue et de retouche (cadrage, colorimétrie, montage) : il comprend qu’aucune réclamation ne sera acceptée sur ces points. Si le client souhaite des modifications sur les photos (changement de colorimétrie, retouches plus poussées, modification du montage), la demande donnera lieu à une analyse de possibilité, puis éventuellement à un nouveau devis et/ou une nouvelle facturation. En cas de défaut sur les produits finis, le client devra en informer La Bréqua dans un délai de 48H à compter de la réception des travaux. A défaut, passé ce délai, les produits sont considérés comme acceptés.

Propriété intellectuelle, droit d’auteur et droit à l’image

Les travaux originaux sont et restent la propriété de La Bréqua. Toute utilisation de reproduction ou exposition destinée à la vente, sans le consentement de La Bréqua, est interdite et constitue un délit.

Sous réserve que le nom de La Bréqua soit citée, celle-ci autorise au client l’utilisation des images sur les supports suivants : site Internet, intranet, catalogue, flyer, dossier de presse, document de communication, réseaux sociaux. Les tirages personnels sont également autorisés.

Toute modification, effet, filtre sur les images sans l’accord de La Bréqua est interdit.

Le client accepte d’être éventuellement publié sur les supports de communication du professionnel : site, blog, réseaux sociaux, parutions papier…

En cas de photo reportage, le client doit prévenir toutes les personnes concernées de la présence de La Bréqua le jour de la prestation, et si l’une d’entre elles ne souhaite pas apparaitre dans les images potentiellement diffusées, elle doit le faire savoir à La Bréqua dans un délai de 7 jours après la prestation.

Durée de conservation, perte et détérioration des photos/vidéo après séance

La Bréqua s’engage à conserver les photos/vidéos à disposition du client pour toute commande durant un délai de 2 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, en cas de perte ou détérioration des images par le client, le professionnel ne peut en garantir la duplication.

Obligation de confidentialité

La Bréqua considère comme strictement confidentiel toutes les informations dont elle peut avoir connaissance à l’occasion des séances sous contrat. Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Pour toute demande de précision, merci d’envoyer la requête par email : camille@labrequa.com

FERMER LE MENU